En vigueur au Québec, Canada — Dernière mise à jour : janvier 2025
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2. Dons et remboursements
Concernant les paiements effectués via la plateforme PerfectDeed, en cas d'erreur manifeste (montant incorrect, doublon de transaction, ou autres), veuillez contacter directement l'organisation bénéficiaire le plus rapidement possible.
3. Reçus fiscaux
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4. Rôle et responsabilité de PerfectDeed
PerfectDeed agit exclusivement à titre d'intermédiaire technologique facilitant la mise en relation entre donateurs et organismes de bienfaisance. PerfectDeed ne collecte pas les fonds en son nom propre et décline toute responsabilité quant à l'utilisation des dons par les organismes bénéficiaires. La sécurité des transactions est assurée par des processeurs de paiement certifiés PCI DSS.
5. Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole TLS. Les informations de carte de crédit ne sont jamais stockées sur les serveurs de PerfectDeed. Le traitement des paiements est confié à des partenaires certifiés conformément aux normes PCI DSS de niveau 1.
6. Juridiction applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme PerfectDeed sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
7. Contact
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