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En vigueur au Québec, Canada — Dernière mise à jour : janvier 2025

1. Collecte et utilisation des données personnelles

PerfectDeed collecte les informations personnelles nécessaires au traitement de votre don (nom, courriel, adresse, informations de paiement) conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Ces informations ne sont jamais vendues à des tiers. Elles sont transmises uniquement à l'organisme bénéficiaire et au processeur de paiement, dans le seul but d'exécuter votre transaction.

2. Dons et remboursements

Concernant les paiements effectués via la plateforme PerfectDeed, en cas d'erreur manifeste (montant incorrect, doublon de transaction, ou autres), veuillez contacter directement l'organisation bénéficiaire le plus rapidement possible.

3. Reçus fiscaux

Les reçus aux fins d'impôt sont émis directement par l'organisme de bienfaisance enregistré bénéficiaire, et non par PerfectDeed. PerfectDeed n'est pas responsable de l'émission, du délai de transmission ou de la validité fiscale des reçus. Pour toute question relative à votre reçu, veuillez communiquer directement avec l'organisme concerné.

4. Rôle et responsabilité de PerfectDeed

PerfectDeed agit exclusivement à titre d'intermédiaire technologique facilitant la mise en relation entre donateurs et organismes de bienfaisance. PerfectDeed ne collecte pas les fonds en son nom propre et décline toute responsabilité quant à l'utilisation des dons par les organismes bénéficiaires. La sécurité des transactions est assurée par des processeurs de paiement certifiés PCI DSS.

5. Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole TLS. Les informations de carte de crédit ne sont jamais stockées sur les serveurs de PerfectDeed. Le traitement des paiements est confié à des partenaires certifiés conformément aux normes PCI DSS de niveau 1.

6. Juridiction applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme PerfectDeed sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

7. Contact

Pour toute question concernant ces conditions ou vos données personnelles :
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